Comment faire une déclaration d'accident survenu pendant le transport de marchandises dangereuses ?

Un rapport d'accident doit d'être rédigé et envoyé au autorité dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'accident. 

Dans le cas : 
- déversement sur la chaussée de plus de 10% de la totalité des marchandises dangereuses transportées 
ou 
- Fermeture de la voie publique pendant plus de 3 h par les autorités
ou 
- Blesses graves

La déclaration d'évènement ,Formulaire 12252* doit être faite par votre conseiller sécurité. 
Vous n'avez pas encore déclaré votre conseiller sécurité ? 
Contacter KPREV pour vous accompagner dans cette démarche. Un conseiller vous contactera pour définir vos obligations ADR.